Conditions Générales de Vente (CGV) de l'organisme de formation SIIN FRANCE
Mise à jour en date du 05/07/2023
Conditions générales de vente de SiiN France et spécifiques d'utilisation du site www.SiiN-nutrition.com et des plateformes de formations en e-learning (formations à distance, en ligne), de l'institut SIIN.
Institut Scientifique pour une Nutrition Raisonnée, Scientific Institute for Intelligent Nutrition, siège social : 60 Avenue d’Iéna, 75016 Paris France – SAS au capital de 7 500 € - T.V.A. : FR20518857594 - SIREN : 518 857 594 RCS Paris, ci-après dénommé « le SiiN ».
Le SiiN est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’existence 11754718475 auprès du préfet de Paris (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), qui développe, propose et dispense des formations dans le domaine de la nutrition, de l’alimentation santé durable, de la micronutrition et Neuro-Nutrition®. Le SiiN assure également la vente de produits et services en rapport avec cette thématique. L’ensemble des prestations seront dénommées ci-après « l’Offre SiiN ».
L'institut SiiN, vous remercie de bien vouloir lire attentivement ses conditions générales de vente (CGV) avant d'effectuer vos achats sur le site.
Objet et conditions d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes de produits et services entre le SiiN et ses clients personnes physiques ou morales, professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Client ». Le Client adhère sans réserve aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès lors que celui-ci passe commande. Le Client se porte garant de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Les présentes CGV régissent toutes les relations contractuelles de vente de formation à distance, en e-learning (formations courtes et longues durées, synchrones et asynchrones, avec différentes modalités de formation et activités pédagogiques), de produits ou de prestations de services du SiiN.
Le SiiN pourra modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site internet www.SiiN-nutrition.com. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande.
Le Client est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en intégralité, sans réserve. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du SiiN, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre SiiN à ses besoins.
Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie, pour ce qui l’oblige. Toute clause autre ou contraire en tout ou en partie aux présentes conditions générales est inopposable au SiiN par le Client.
Les présentes CGV peuvent, le cas échéant, être complétées de conditions particulières rattachées à une offre ou un produit spécifique commercialisé par le SiiN.
1.1 FORMATIONS E-LEARNING
L’ensemble des formations à jour proposées par le SiiN est consultable en ligne sur son site internet https://www.SiiN-nutrition.com/
Le e-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé nommé eCampus de SiiN. Dans le cadre du e-learning, le SiiN consent au Client l’accès au service de la plateforme de cours en ligne au profit du bénéficiaire de la formation par la fourniture d’un nom d'utilisateur, mot de passe et de toutes autres informations nécessaires pour l'accès à l'e-learning :
- l’accès aux webinaires et classes virtuelles en ligne,
- l’accès aux modules e-learning,
- l’accès aux documents des cours, aux quizz et aux évaluations finales,
- l’accès au forum questions /réponses si d’application dans la formation
1.1.1 Accès au service et aux modules de e-learning
Pour accéder au service, le Client devra s’assurer, avant toute commande et durant toute la durée d’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme de e-learning du SiiN, et de pouvoir disposer d’un accès internet. Il ne pourra se prévaloir, postérieurement, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au service.
Dès la création d’un espace personnel sur MySiiN et le processus d’inscription à une formation achevé complètement (y compris dossier complet), les codes d’accès à la plateforme de e-learning sont adressés par email au Client, ou au bénéficiaire si différent.
Selon les formations, l’accès à la formation est soit activé à la date du début de la formation pour les formations débutant à une date précise, soit dès la validation du paiement pour les autres formations.
Pour les dossiers avec prise en charge financière par un organisme tiers :
un employeur ou l’ ANDPC (L' Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé de France est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), constitué paritairement entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). L ’Agence a été créée par l’article L.4021-6 du Code de la Santé publique. L'Agence participe à la prise en charge financière des actions et programmes prévus dans le cadre du DPC et répondant aux orientations prioritaires pluriannuelles, pour les professionnels de santé : libéraux (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes) ; pour les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés ; pour les médecins des établissements de santé et médico-sociaux. (https://www.agencedpc.fr/) ou un OPCO (le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été créés sur le territoire français). Ces OPérateurs de COmpétences sont des structures agréées par l’état pour soutenir les entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de la formation ) (https://www.opco.fr/info/definition-dun-opco/) ou autre organisme tiers
la formation ne sera accessible qu’au premier jour de la période couverte par l’accord et devra impérativement être réalisée dans le délai correspondant à l’accord de prise en charge.
Sauf dispositions contraires, une facture à régler, disponible dans l’espace Client dès la création de la commande et de son inscription à la formation choisie, est établie par SiiN. Elle est à régler dans les 15 jours.
Toutes les formations sont disponibles en langue française. Le détail des contenus de chaque formation figure dans le catalogue disponible sur le site. Chacune d’elle fait l’objet d’une fiche descriptive.
La durée des formations est donnée à titre indicatif.
Le SiiN se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) des formations proposées sur sa plateforme de e-learning, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Le SiiN pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant le parcours pédagogique et le suivi de la formation à distance effectuée.
1.1.2 Durée et conditions d’accès au service
Sauf dispositions contraires expressément acceptées par le SiiN, les droits d’accès et d’utilisation au service sont concédés pour :
- une durée de 12 mois à compter de la date d’activation de la formation (sauf disposition contraire dans le devis ou la convention de formation), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé. La durée initiale d’accès au service est renouvelable, pour une durée équivalente, si adhésion à la SiiN Academy (voir détail des conditions)
- un seul utilisateur : les formations en e-learning sur les sites du SiiN sont des formations unipersonnelles, un seul accès est autorisé sous peine de sanction immédiate sans sommation (Cf. articles 1.1.4 & 1.1.10) ;
- la version disponible du(des) module(s) à la date de l’activation des accès .
- En cas de règlement par mensualité, tout retard de paiement entrainera la suspension de votre accès à la formation. Celui-ci sera rétabli après régularisation complète du ou des retards de paiements.
1.1.3 Assistance technique et pédagogique
Le SiiN met à la disposition du Client et/ou bénéficiaire de la formation, une assistance à distance, tant technique que pédagogique pour l’accompagner dans le déroulement de son parcours.
1.1.4 Droits d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous sa responsabilité exclusive. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant de cette clause, et de son respect, y compris par l’ensemble de ses préposés, salariés et agents, qui seraient bénéficiaires des formations du SiiN et répondra de toute utilisation abusive ou frauduleuse des codes d’accès. En cas de violation de cette clause, le SiiN se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ou information préalable.
1.1.5 Propriété intellectuelle
L'institut SiiN concède au Client un droit non exclusif, incessible et limité d'accès, pour l'utilisation, la visualisation du site et des documents qu'il contient. Le Client reconnait que le contenu de ce site est protégé par des droits de propriété intellectuelle, et que ces droits sont valables. Les partenaires commerciaux du SiiN peuvent également détenir des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ce site. Il est interdit au Client de modifier, publier, transmettre, distribuer, représenter, transférer ou vendre, créer des versions dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit une quelconque partie du contenu de ce site, en tout ou en partie. Le fait de télécharger le contenu de ce site ne donne aucun droit de propriété au Client sur ce contenu. Il est strictement interdit de modifier le contenu ou de l'utiliser à d'autres fins, notamment sous forme imprimée. Il est interdit d'utiliser le contenu sur tout autre site ou sur tout autre réseau informatique, sans avoir obtenu l'autorisation écrite au préalable de l'Institut SiiN. Tous les textes, commentaires, illustrations et images inclus dans les documents de toute nature envoyés ou mis à disposition par le SiiN au Client ou inclus sur le site www.SiiN-nutrition.com et sur le site de formation en ligne du SiiN (eCampus du SiiN) sont la propriété exclusive du SiiN ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier. L'ensemble des produits, services, formations, coaching, e-learning créés par le SiiN, quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété du SiiN. Seul un droit d'utilisation personnel et exclusif est concédé au Client contre une rémunération forfaitairement. Conformément au code de la propriété intellectuelle, cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'utilisateur qui en aucun cas ne peut copier, vendre, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire tout ou partie des produits, formations et services et de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme. Les sanctions sont immédiates pour violation du droit de propriété intellectuelle découverte par le SiiN : arrêt immédiat de la formation en cours sans récupération des cours précédents, arrêt immédiat de tous les cours disponibles dans l’espace personnel MySiiN du Client, sans aucun remboursement des frais de formation engagés par le Client. L’institut SiiN développe l’Intelligent-Nutrition® et la Neuro-Nutrition® auprès de ses partenaires industriels, restaurateurs, collectivités mais également professionnels formés et diplômés IN ou NN. L’institut favorise les deux démarches Intelligent-Nutrition® et Neuro-Nutrition® et délivre les labels IN® et NN® sous le contrôle de son comité d’agrément. Les labels et les noms Intelligent-Nutrition® et Neuro-Nutrition® font l’objet d’un dépôt des marques et sont uniquement utilisables par le Client sur autorisation préalable de l’institut SiiN et signature d’un contrat de licence de la marque et règlement d’usage de la marque. Cet usage est unipersonnel. Il est interdit au Client, à ses préposés et/ou à ses fournisseurs et autres individus ou entreprises partenaires du Client d’utiliser les noms Neuro-Nutrition ou Neuronutrition ou Intelligent-Nutrition ou Intelligent nutrition et/ou marques déposés IN et NN (logo) sans l’autorisation préalable de l'institut SiiN et sans signature du contrat de licence de la marque et signature du règlement d’usage de la marque avec l’institut SiiN.
1.1.6 Absence de garantie - Maintenance
L'institut SiiN n'est pas responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site internet, de l'utilisation de tout contenu du site, de l'accès non autorisé à vos données ou leur modification, de déclarations ou de comportement de tiers sur le site. La responsabilité du SiiN pour l'ensemble des dommages ne sera en aucun cas supérieure au montant payé par le Client pour pouvoir accéder au site. En aucun cas la responsabilité du SiiN ne dépassera les montants couverts par ses assureurs. Si le Client est mécontent d'une quelconque partie du site ou de l'une de ces conditions générales, le seul et unique recours possible consiste à cesser de l'utiliser.
Le SiiN se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance sur son serveur et sur sa plateforme de e-learning. En cas d’indisponibilité prévisible, il s’efforcera de prévenir le Client à l’avance et de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum. Le Client reconnait et accepte ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et accepte par ailleurs tant les caractéristiques que les limites du service fourni par le SiiN.
1.1.7 Garanties et responsabilités
Le SiiN n'est pas responsable des pertes de revenus, de fréquentation ou autres coûts liés à des incidents causés par les serveurs d’hébergements du SiiN ou un arrêt de service. Dans aucun cas le SiiN ne pourra être tenu responsable pour un montant plus élevé que le montant total payé par le Client à SiiN sur les six derniers mois. L'utilisateur doit utiliser les services du SiiN dans le respect des règles légales. L'utilisateur ne peut revendre ou céder tout ou partie de ses produits et services sur son espace personnel MySiiN.
1.1.8 Responsabilité, exactitude de l'information
L'institut SiiN ainsi que les Clients qui bénéficient du label Intelligent-Nutrition® ou du label Neuro-Nutrition® s'engagent dans une démarche de santé durable par la promotion d'une alimentation santé. L'institut SiiN veille à fournir des recommandations exactes et scientifiquement validées, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un usage de celles-ci. Les recommandations sont fournies de bonne foi. Le contenu de ce site n'est pas exhaustif et n'est pas destiné à remplacer une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin. Vous ne devez pas utiliser le contenu de ce site pour établir vous-même un diagnostic et/ou déterminer un traitement sans consulter un médecin ou un spécialiste.
1.1.9 Liens vers des sites de tiers
L'institut SiiN peut fournir la possibilité d'accéder à d'autres sites internet par un lien automatique mais n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ou le contenu de tels sites ou ressources externes. Leur présence ne signifie pas que le SiiN adhère au contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de cet autre site Internet. Le SiiN n'a pas vérifié tous les sites qui peuvent être liés au sien et ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages qui seraient éventuellement occasionnés dans le cadre de l'utilisation de contenus, annonces, produits ou autres ressources des sites vers lesquels des liens sont faits. Par conséquent, le Client reconnait et accepte qu’il accède au contenu de ces sites extérieurs sous sa seule et entière responsabilité.
1.1.10 Confidentialité et conditions d’usage : conditions spécifiques au e-learning
Le SiiN respecte votre vie privée et ne collecte et traite vos données personnelles que dans les limites autorisées par la législation applicable.
Traitement des données personnelles dans le cadre des sites professionnels.
Le SiiN collecte et traite les données d'identification du Client et les données relatives à son activité professionnelle telles que ce dernier les fournit au SiiN lors de l'enregistrement sur notre site. Ces données peuvent comprendre le nom et prénom, le sexe, la fonction/profession, l'adresse professionnelle, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, le numéro de fax, la description de l'activité ; pour les professionnels, le numéro SIREN (en France) le n° de TVA et, le cas échéant, le numéro INAMI (en Belgique), RPPS et ADELI (en France), GLN (en Suisse), code APE, le numéro d'inscription au conseil de l'ordre, le nom de l'institution hospitalière ou le numéro APB de la pharmacie pour les professionnels de santé. Le SiiN collecte et traite les données que lui fournit le Client volontairement en répondant aux sondages et/ou questionnaires et/ou formulaires qui sont éventuellement proposés sur son site. Le SiiN peut également collecter et traiter les données à caractère personnel relatives à l’utilisation du site www.SiiN-nutrition.com. Ces données comprennent l'identification de l'utilisateur du site, son adresse IP, la date et l'heure de la visite, la ville de connexion, le type de programme de navigation utilisé, les pages du site SiiN consultées et la durée de la visite, ainsi que les données relatives aux types de fichiers téléchargés depuis le site SiiN. Les données à caractère personnel relatives à l’utilisation du site par le Client, par contre, sont uniquement collectées et traitées à des fins statistiques et pour améliorer le contenu et les services proposés sur notre site. Elles ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct autre que pour l’institut SiiN. Le SiiN s'engage à ne communiquer les données à caractère personnel du Client à aucun autre tiers sans son autorisation préalable. Le Client dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui le concernent et, le cas échéant, le Client peut obtenir la rectification ou la suppression de toute donnée à caractère personnel qui serait inexacte. L'exercice de ces droits est gratuit. Pour les exercer, il lui suffit de faire parvenir une demande écrite signée et datée par son espace personnel sur MySiiN.
Les formations en e-learning sur les sites du SiiN sont des formations unipersonnelles, un seul accès est autorisé sous peine de sanction immédiate sans sommation. Les formations sont disponibles uniquement dans la ville de résidence du Client, pour toute ville supplémentaire de connexion, une demande écrite avec preuve d'appartenance devra être envoyée par son espace personnel sur MySiiN. Les sanctions sont immédiates pour formations pluripersonnelles découvertes par le SiiN : arrêt immédiat de la formation en cours sans récupération des cours précédents, arrêt immédiat de tous les cours disponibles dans l’espace personnel MySiiN du Client et sanction financière correspondant au nombre de connexions des formations pluripersonnelles découvertes, jusqu'à trois fois le montant de la formation suivie par connexion d'autres personnes, à titre de réparation du préjudice subi. Les vérifications de l'unipersonnalité sont journalières et automatiques à chaque connexion sur le site du SiiN afin de préserver la qualité des attestations de réussite décernés aux professionnels.
1.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA VENTE DE FORMATIONS
1.2.1 Documents contractuels et modalités de formation
Pour chaque action de formation un devis et une convention de formation sont établis. Ils sont téléchargeables par le Client dans son espace personnel MySiiN, où il pourra aussi télécharger la facture à régler, ainsi que les attestations d’inscription, de suivi de formation et de fin de formation, au moment opportun. A l’issue de la formation, le SiiN fournira au Client un certificat de réalisation ainsi que l’attestation de réussite et le Label IN ou NN si la formation ouvre droit à leur délivrance. La facture acquittée est directement disponible dans l’espace personnel MySiiN du Client dès règlement.
1.2.2 Modalités d’inscription
S’inscrire à l’une des formations du SiiN nécessite de procéder à une inscription complète en ligne selon la procédure suivante. Le Client :
- consulte les formations au catalogue ;
- vérifie dans le détail de la formation son éligibilité à la formation (ou celle du bénéficiaire) ;
- crée son compte ou espace personnel sur MySiiN ou s’ identifie (si en possède déjà un) ;
- ajoute la formation souhaitée à son panier ;
- renseigne, le cas échéant, le formulaire d’informations personnelles (Pièces à fournir et à déposer dans votre espace personnel MySiiN en fonction de la situation du bénéficiaire) ;
- prend connaissance et accepte les CGV, le règlement intérieur et la politique de confidentialité, confirme avoir pris connaissance des modalités et contenus de la formation et valide pour continuer l’inscription ;
- remplit le formulaire de recueil des besoins ;
- indique si c’est une prise en charge financière individuelle ou par un organisme tiers, (si oui, sélectionne l’organisme dans la liste proposée) puis valide pour confirmer la demande d’inscription ;
- télécharge le devis et la convention de formation.
Une fois la commande confirmée, le Client peut retrouver son bon de commande (facture à régler) dans son espace personnel MySiiN. La commande est à valider sous 15 jours : pour finaliser l’inscription à la formation, le Client doit régler sa facture à payer dans ce délai de 15 jours. Passé ce délai, le bon de commande s'annule automatiquement et l’inscription n’est pas prise en compte.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle, d’une formation par un organisme tiers, il appartient au seul Client l’initiative et la responsabilité de vérifier l’éligibilité de sa formation à une prise en charge par l’organisme tiers dans un délai suffisant avant le début de la formation. Il lui appartient également d’accomplir les formalités, dans les délais impartis, en amont de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de sa demande.
Lors de la demande de financement auprès d’un organisme tiers, il peut être demandé au Client s’il souhaite opter pour la subrogation de paiement (paiement direct, en totalité ou partiellement, des sommes dues par le Client, par l’organisme tiers à l’organisme de formation). Le client notera que le financement par subrogation n'est possible que pour les formations complètes et les formations à la carte de plus de 50h de cours. Pour les autres formations, le financement par un organisme tiers est uniquement finançable sans subrogation. Le Client devra préalablement obtenir le consentement du SiiN qui se réserve le droit de la refuser.
S’il souhaite opter pour cette modalité de paiement direct entre l’organisme tiers et le SiiN, le Client reconnait et accepte de se soumettre aux formalités qui en découlent. Le Client reconnait et accepte les conditions mentionnées à l’article 1.2.4 « Modalités de prise en charge financières par des organismes tiers » qui rappellent l’ensemble des engagements dont il reste redevable lors de la modalité de paiement par subrogation.
Pour constituer son dossier de demande de financement auprès de l’organisme tiers, le Client peut télécharger le devis et la convention de formation dans son espace client dès la confirmation de commande effectuée (Cf. ci-avant).
L’accord de financement devra être communiqué au SiiN dans les meilleurs délais. Tout dossier incomplet sera refusé.
1.2.3 Facturation – Règlement
Prix
Le SiiN, organisme de formation, est exonéré de TVA au titre du l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
Les tarifs de ses formations figurent dans le catalogue en ligne ainsi que sur chaque fiche détaillée d’une formation.
Définition des différents tarifs
Différents tarifs sont proposés :
- Tarif avec prise en charge par un organisme tiers AVEC subrogation : Tarif de la formation professionnelle continue applicable dans le cadre d’une prise en charge financière, partielle ou totale, par un organisme tiers, avec subrogation.
- Tarif non membre : tarif applicable dans le cadre d’une prise en charge individuelle
- Tarif membre SiiN Academy : 10% de remise sur le tarif non membre
- Tarif de prévente : tarification spéciale à certaines périodes de l’année
- Tarif par mensualités : tarification spéciale proposée uniquement pour les formations complètes et professionnalisantes sous forme de 9 mensualités de x€ (1ère mensualité à régler dans les 15j de l’inscription, les suivantes étant à régler pour le 1er de chaque mois de la période de la formation )
Le prix de la formation applicable à chaque Client figure sur le devis et sur la convention de formation. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. La proposition et les prix indiqués par le SiiN sont valables un (1) mois à compter de la création du devis.
L’Offre SiiN est réputée acceptée par le Client dès lors qu’il valide sa commande et génère un bon de commande.
Le montant de la formation sera facturé et dû, dans son intégralité, indépendamment du fait que le participant se soit ou non connecté.
Le Client reconnait et accepte que pour l’achat de formation en ligne, dès lors que la formation a été activée dans son espace personnel MySiiN, il ne peut plus se rétracter au-delà du délai légal, et le prix de la formation est entièrement dû au SiiN.
Paiement
Sauf mention contraire sur les factures, celles-ci sont payables dès leur réception et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Possibilité de paiement échelonné en plusieurs mensualités.
En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de 4 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard seront dus par le Client, de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement. Le taux d'intérêt légal retenu sera celui en vigueur à la date de la commande. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40 €) pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, le SiiN pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au service de e-learning eCampus et au(x) module(s) de cours, sans mise en demeure.
1.2.4 Droit de rétractation [Concerne le Client, particulier qui entreprend une action de développement des compétences, à titre individuel et à ses frais] Conformément aux dispositions des articles L121-16 du Code de la consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, Le Client a le droit de se rétracter de la présente convention sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention. Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit notifier sa décision de rétractation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SIIN SAS - 60, Avenue d 'Iéna, F-75116 Paris France ainsi que copie par son espace personnel sur MySiiN. En cas de rétractation, dans un délai de 14 jours, le SiiN procédera, s’il y a lieu, à un remboursement des sommes déjà perçues au titre des frais de formation après déduction des heures éventuellement déjà suivies, selon la règle du prorata temporis.
Le Client reconnait et accepte que dès lors que la formation a été activée dans son eCampus de SiiN, il ne peut plus se rétracter au-delà du délai légal, et le prix de la formation est entièrement dû au SiiN.
1.2.5 Modalités de prise en charge financières par des organismes tiers
Pour constituer un dossier de demande de financement par son organisme tiers, le Client dispose des documents dans son espace client : devis et convention (Cf. article 1.2.2 Modalités d’inscription)
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle, d’une formation par un organisme tiers, il appartient au seul Client l’initiative et la responsabilité de vérifier l’éligibilité de sa formation à une prise en charge par cet organisme avant le début de la formation. Il lui appartient également d’accomplir les formalités, dans les délais impartis, en amont de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de sa demande.
L’accord de financement devra être communiqué au moment de l’inscription finale (validation). Tout dossier incomplet sera refusé.
Comme indiqué à l’article 1.1.1 des présentes CGV, pour les dossiers avec prise en charge financière par organisme tiers, la formation ne sera accessible qu’au premier jour de la période couverte par l’accord et devra impérativement être achevée dans les délais mentionnés dans l’accord de prise en charge.
Le client notera que le financement par subrogation n'est possible que pour les formations complètes et les formations à la carte de plus de 50h de cours. Pour les autres formations, le financement par un organisme tiers est uniquement finançable sans subrogation. En cas de prise en charge avec subrogation de paiement (Cf. article 1.2.2. Modalités d’inscription), si l’accord écrit de prise en charge n’est pas parvenu à l’Institut SiiN au premier jour de la formation, l’Institut SiiN se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Si accord du SiiN pour la mise en place de la subrogation, le Client s’engage à signer le « Formulaire d’engagement Client » dans lequel il reconnait et accepte que, préalablement à sa commande de formation, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du SiiN sur les conditions et modalités de paiement de la formation, notamment dans les cas de prise en charge financière par des organismes tiers (avec ou sans subrogation de paiement), ainsi que sur les engagements dont il pourrait rester redevable. Pour percevoir le paiement des sommes dues par l’organisme tiers, le SiiN procédera alors à l’envoi de la facture, accompagnée des pièces requises, à l’organisme concerné. Si la prise en charge par l’organisme tiers est partielle, dès réception de l’accord de prise en charge le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que les conditions de prise en charge sont modifiées, le Client sera redevable de l’intégralité des frais de formation.
En cas de non règlement par l’organisme tiers du Client, qu’elle qu’en soit la cause, la facture sera exigible en totalité auprès du Client.
1.2.6 Dédit, interruption, annulation, abandon de la formation
La formation professionnelle continue, en tant que dispositif inscrit dans le Code du Travail, et plus particulièrement lorsqu’elle bénéficie d’une prise en charge financière par un organisme tiers, impose le respect d’un formalisme et de devoirs de la part du Client.
Le Client s’engage ainsi à informer le SiiN dans les meilleurs délais de tout changement de statut le concernant ou concernant le bénéficiaire (salarié, préposé, agents…) : suspension du contrat de travail, arrêt maladie, salarié qui ne fait plus partie des effectifs, etc.
Les dates et/ou période de formation mentionnées dans la convention de formation sont fermes.
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout dédit, interruption, abandon, demande de modification ou annulation, doit être notifié au SiiN par écrit (email ou courrier postal) dans les plus brefs délais.
- En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la formation dans un délai de 7 jours avant le début de l’action date de démarrage de la prestation de formation, le Client s’engage au versement d’une somme correspondant à 10% du prix de l’action, à titre de dédit. Cette somme ne pourra faire l’objet d’aucun financement par fonds publics ou mutualisés.
- En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon de la formation du fait du Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la convention de formation sera résiliée selon les modalités financières suivantes : • décompte des heures réellement suivies et facturation selon la règle du prorata temporis ;• versement par le Client au SiiN, à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du Client, de la somme de : cents euros (100 €).
- Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la présente convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées ou suivies par le Client sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention.
1.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LA VENTE DE PRODUITS
1.3.1 Clause de réserve de propriété
Lors de la vente de produits, le SiiN demeure propriétaire du bien vendu après la livraison au Client jusqu'au paiement complet du prix.
1.3.2 Livraison
Les frais de transports sont calculés automatiquement au moment de la commande et sont indiqués avant la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Pour la vente des produits Impédancemètres Biody Coach ZM et Biody Xpert ZM 2, la livraison, le suivi et la garantie sont assurés par la société AMINOGRAM.
1.3.3 Information relative aux garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.
1.3.4 Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit. Pour exercer son droit de rétractation le Client doit en informer le SiiN par sa messagerie sécurisée sur MySiiN. Le Client pourra exercer son droit à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au SiiN de la décision de rétractation du Client.
1.3.5 Retour des produits
• En cas de retour suite à rétraction du Client, celui-ci devra effectuer le retour à ses frais et par ses propres moyens à l’adresse qui lui parviendra par mail à la validation par le SiiN de sa demande de retour. Seuls les articles neufs, non utilisés et si possible retournés dans leur emballage d'origine pourront donner lieu à un remboursement ou à un avoir. Dans le cas contraire, les produits seront renvoyés au Client et des frais de réexpédition lui seront demandés. Le colis retour étant placé sous la responsabilité du Client, le SiiN ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur le colis retour. A réception du colis retour, le Client sera remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
• Conformément à la législation en vigueur, le SiiN est tenu de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le Client doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture après seulement en avoir préalablement informé le SiiN par sa messagerie sécurisée MySiiN
1.4 DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DE NOS PRODUITS ET SERVICES
1.4.1 Durée de validité de nos devis
A défaut de mention contraire dans le devis, la durée de validité de nos Offres est de un (1) mois.
1.4.2 Mode de paiement
Le paiement des produits et services s'effectuera par paiement en ligne ou par virement bancaire sur le compte de :
• SIIN SAS - 60, Avenue d 'Iéna, F-75016 Paris France
• SIREN : 518 857 594 RCS Paris
• IBAN : FR76 1350 7001 0431 2777 9213 012 - BIC : CCBPFRPPLIL
• Numéro de TVA : FR20518857594
1.4.3 Paiement en ligne
Pour le règlement de nos produits et services, vous pouvez choisir de payer en ligne sur notre site www.siin-nutrition.com en utilisant un des modes de paiement sécurisés que nous vous proposons, ou d’effectuer un virement bancaire en notant la référence de la facture à régler.
Vous avez la possibilité de régler vos achats avec les cartes de paiements suivantes : Mastercard, Visa, Maestro. Le logiciel de protection d'Ingenico vous assure un paiement sécurisé. Une fois votre sélection effectuée sur le site du SiiN, vous serez redirigé vers l'espace de paiement entièrement sécurisé de nos partenaires bancaires. Il vous sera alors demandé de renseigner vos coordonnées bancaires. Pour valider un paiement, vous devrez accepter nos conditions générales de vente et de protection de la vie privée. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre espace personnel MySiiN lors de la confirmation du paiement. Dès l'acceptation du paiement en ligne, vous recevez immédiatement dans votre espace personnel MySiiN vos abonnements, formations ou vos crédits points ou vos renouvellements de vos cursus en cours. Vos factures vous sont envoyées par email et chacune de vos factures sera visualisable dans l'espace personnel MySiiN et reprendra le détail de vos achats en ligne. Vos factures sont uniquement disponibles au format PDF.
1.4.4 Sécurité de Paiement
Pour la sécurité des transactions, SiiN utilise des plateformes de paiement sécurisé de nos partenaires bancaires. Les transactions effectuées sur le site www.siin-nutrition.com sont sécurisées par le système de paiement Ingenico. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Ingenico est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec SiiN et/ou votre banque. Pour plus d'informations concernant Ingenico, visitez le site www.ingenico.com.
1.4.5 Force majeure
Le SiiN ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Les deux parties peuvent être déliées de tout ou partie de leurs obligations sans qu'il puisse leur être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du SiiN.
Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation le SiiN se réserve expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux définis dans la commande ou de résilier ses engagements envers le Client, le tout sans indemnité.
1.4.6 Confidentialité
Le SiiN respecte la vie privée des utilisateurs de son site. Afin de profiter de services personnalisés, il est possible qu'il soit demandé au Client sur le site de fournir des données à caractère personnel (par ex. son adresse e-mail). Ceci se fait par des formulaires électroniques à remplir si le Client demande, par exemple, des informations sur un produit ou service. Les données du Client sont traitées par le SiiN en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel. Le traitement des données du Client aura lieu pour les finalités suivantes : le traitement de ses demandes d'informations sur les produits ou services du SiiN, le profilage automatique des utilisateurs, étude de marché et direct marketing. Le SiiN n'utilisera des données à caractère personnel que pour les finalités indiquées. Sous réserve de ce qui est indiqué ci-avant et sauf dans la mesure où la communication de données à caractère personnel à des sociétés dont l'intervention comme sous-traitant du traitement, pour le compte et sous le contrôle du SiiN est requise pour accomplir les finalités indiquées ci-dessus, le SiiN s'abstiendra de divulguer, vendre, louer ou échanger de telles données à caractère personnel à toute autre organisation ou entité, à moins que le Client n'en ait été informé au préalable et qu’il ait donné sa permission expresse, ou si autrement requis par la loi. Le SiiN attire votre attention sur le fait que tout individu a le droit d'avoir accès aux données qui le concernent et de demander, le cas échéant, la correction de toute donnée erronée ou de restreindre ses données. Le Client a, par ailleurs, à tout moment le droit de s’opposer, par simple demande et à titre gratuit, à un futur traitement de ses données à caractère personnel à des fins de direct marketing. Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier concernant toute question que vous pouvez avoir, par sa messagerie sécurisée MySiiN . Le SiiN s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, par nature confidentielles, qui lui sont transmises par le Client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes du SiiN pour le traitement de la commande du Client. Le SiiN peut utiliser le courrier électronique pour communiquer avec les personnes qui se sont inscrites à la newsletter et qui ont donné leur autorisation pour l'envoi d'informations par l'intermédiaire de courriers électroniques lors de leur inscription. La communication par courrier électronique permet au SiiN, de transmettre rapidement toute information susceptible d'intéresser les utilisateurs des sites. La pertinence de cette information sera évaluée par le SiiN, avec la prudence et le discernement nécessaire lors de l'envoi des courriers électroniques. Le SiiN peut également utiliser le courrier électronique pour communiquer avec les personnes qui ont donné volontairement leur autorisation par quelque biais que ce soit : appel téléphonique, communication verbale, autorisation écrite ou inscription à des mailing-listes qui sont ou seront proposées, dans le site. Le Client peut à tout moment nous faire part de sa décision de ne plus recevoir nos courriers électroniques. Il lui suffit alors de nous écrire par sa messagerie sécurisée MySiiN. Son adresse de courrier électronique pourra être communiquée à des entités du groupe SiiN, ou à des fournisseurs dans le cadre strict des actions de communication. Nous ne communiquerons en aucun cas l’adresse de courrier électronique du Client à d'autres tiers sans son autorisation préalable.
1.4.7 Réclamation & médiation
Toute l’équipe du SiiN a pour objectif de fournir à ses Clients des prestations et services de qualité. Si malgré tout un Client s’estime insatisfait ou rencontre un problème ou une difficulté, celui-ci pourra adresser une réclamation par sa messagerie sécurisée MySiiN . Le SiiN s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Toute réclamation concernant nos factures doit être envoyée par écrit et par envoi postal recommandé dans les huit jours ouvrables suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera reconnue comme définitivement acceptée par le Client.
La réclamation écrite du Client sera traitée par un médiateur interne du SiiN, afin de trouver une solution concertée. Si cette tentative venait à échouer, le Client se verra proposer de faire appel à un médiateur professionnel.
1.4.8 Juridiction compétente-Droit applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux du ressort dans lequel le SiiN à son siège social, 60 Avenue d’Iéna 75116 Paris France sont seuls compétents, à moins que le SiiN agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
En cas de différend, les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables avant de le porter devant la juridiction compétente.