Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de l'organisme de formation SIIN FRANCE

Mise à jour en date du 14/04/2022

Conditions générales de vente de SiiN France et spécifiques d'utilisation du site www.SiiN-nutrition.com et des plateformes de formations en e-learning (formations à distance, en ligne), de l'institut SIIN.
Institut Scientifique pour une Nutrition Raisonnée, Scientific Institute for Intelligent Nutrition, siège social : 60 Avenue d’Iéna, 75016 Paris France – SAS au capital de 7 500 € - T.V.A. : FR20518857594 - SIREN : 518 857 594 RCS Paris, ci-après dénommé « le SiiN ».
Le SiiN est un organisme de formation professionnelle qui développe, propose et dispense des formations dans le domaine de la nutrition, de l’alimentation santé durable, de la micronutrition et Neuro-Nutrition®. Le SiiN assure également la vente de produits et services en rapport avec cette thématique. L’ensemble des prestations seront dénommées ci-après « l’Offre SiiN ».
L'institut SiiN, vous remercie de bien vouloir lire attentivement ses conditions générales de vente (CGV) avant d'effectuer vos achats sur le site.

Objet et conditions d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes de produits et services entre le SiiN et ses clients personnes physiques ou morales, professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Client ». Le Client adhère sans réserve aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès lors que celui-ci passe commande. Le Client se porte garant de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Les présentes CGV régissent toutes les relations contractuelles de vente de formation à distance, en e-learning (formations courtes et longues durées, synchrones et asynchrones, avec différentes modalités de formation et activités pédagogiques), de produits ou de prestations de services du SiiN.
Le SiiN pourra modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site internet www.SiiN-nutrition.com. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande.
Le Client est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en intégralité, sans réserve. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du SiiN, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre SiiN à ses besoins.
Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie, pour ce qui l’oblige. Toute clause autre ou contraire en tout ou en partie aux présentes conditions générales est inopposable au SiiN par le Client.
Les présentes CGV peuvent, le cas échéant, être complétées de conditions particulières rattachées à une offre ou un produit spécifique commercialisé par le SiiN.

1.1 FORMATIONS E-LEARNING
L’ensemble des formations à jour proposées par le SiiN est consultable en ligne sur son site internet https://www.SiiN-nutrition.com/
Le e-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé nommé eCampus de SiiN. Dans le cadre du e-learning, le SiiN consent au Client l’accès au service de la plateforme de cours en ligne au profit du bénéficiaire de la formation par la fourniture d’un nom d'utilisateur, mot de passe et de toutes autres informations nécessaires pour l'accès à l'e-learning :

  • l’accès aux webinaires et classes virtuelles en ligne,
  • l’accès aux modules e-learning,
  • l’accès aux documents des cours, aux quizz et aux évaluations finales,
  • l’accès au forum questions /réponses si d’application dans la formation

1.1.1 Accès au service et aux modules de e-learning
Pour accéder au service, le Client devra s’assurer, avant toute commande et durant toute la durée d’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme de e-learning du SiiN, et de pouvoir disposer d’un accès internet. Il ne pourra se prévaloir, postérieurement, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au service.
Dès la création d’un espace personnel sur MySiiN et le processus d’inscription à une formation achevé complètement (y compris dossier complet), les codes d’accès à la plateforme de e-learning sont adressés par email au Client, ou au bénéficiaire si différent.
Selon les formations, l’accès à la formation est soit activé à la date du début de la formation pour les formations débutant à une date précise, soit dès la validation du paiement pour les autres formations.
Pour les dossiers avec prise en charge financière par un organisme tiers :
un employeur ou l’ ANDPC (L' Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé de France est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), constitué paritairement entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). L ’Agence a été créée par l’article L.4021-6 du Code de la Santé publique. L'Agence participe à la prise en charge financière des actions et programmes prévus dans le cadre du DPC et répondant aux orientations prioritaires pluriannuelles, pour les professionnels de santé : libéraux (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes) ; pour les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés ; pour les médecins des établissements de santé et médico-sociaux.  (https://www.agencedpc.fr/) ou un OPCO (le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été créés sur le territoire français). Ces OPérateurs de COmpétences sont des structures agréées par l’état pour soutenir les entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de la formation ) (https://www.opco.fr/info/definition-dun-opco/) ou autre organisme tiers
la formation ne sera accessible qu’au premier jour de la période couverte par l’accord et devra impérativement être réalisée dans le délai correspondant à l’accord de prise en charge.
Sauf dispositions contraires, une facture à régler, disponible dans l’espace Client dès la création de la commande et de son inscription à la formation choisie, est établie par SiiN. Elle est à régler dans les 15 jours.
Toutes les formations sont disponibles en langue française. Le détail des contenus de chaque formation figure dans le catalogue disponible sur le site. Chacune d’elle fait l’objet d’une fiche descriptive. 
La durée des formations est donnée à titre indicatif.
Le SiiN se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) des formations proposées sur sa plateforme de e-learning, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Le SiiN pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant le parcours pédagogique et le suivi de la formation à distance effectuée.

1.1.2 Durée et conditions d’accès au service
Sauf dispositions contraires expressément acceptées par le SiiN, les droits d’accès et d’utilisation au service sont concédés pour :

  • une durée de 12 mois à compter de la date d’activation de la formation (sauf disposition contraire dans le devis ou la convention de formation), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé. La durée initiale d’accès au service est renouvelable, pour une durée équivalente, si adhésion à la SiiN Academy (voir détail des conditions) 
  • un seul utilisateur : les formations en e-learning sur les sites du SiiN sont des formations unipersonnelles, un seul accès est autorisé sous peine de sanction immédiate sans sommation (Cf. articles 1.1.4 & 1.1.10) ;
  • la version disponible du(des) module(s) à la date de l’activation des accès .
  • En cas de règlement par mensualité, tout retard de paiement entrainera la suspension de votre accès à la formation. Celui-ci sera rétabli après régularisation complète du ou des retards de paiements.

1.1.3 Assistance technique et pédagogique
Le SiiN met à la disposition du Client et/ou bénéficiaire de la formation, une assistance à distance, tant technique que pédagogique pour l’accompagner dans le déroulement de son parcours.

1.1.4 Droits d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous sa responsabilité exclusive. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant de cette clause, et de son respect, y compris par l’ensemble de ses préposés, salariés et agents, qui seraient bénéficiaires des formations du SiiN et répondra de toute utilisation abusive ou frauduleuse des codes d’accès. En cas de violation de cette clause, le SiiN se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ou information préalable.

1.1.5 Propriété intellectuelle
L'institut SiiN concède au Client un droit non exclusif, incessible et limité d'accès, pour l'utilisation, la visualisation du site et des documents qu'il contient. Le Client reconnait que le contenu de ce site est protégé par des droits de propriété intellectuelle, et que ces droits sont valables. Les partenaires commerciaux du SiiN peuvent également détenir des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ce site. Il est interdit au Client de modifier, publier, transmettre, distribuer, représenter, transférer ou vendre, créer des versions dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit une quelconque partie du contenu de ce site, en tout ou en partie. Le fait de télécharger le contenu de ce site ne donne aucun droit de propriété au Client sur ce contenu. Il est strictement interdit de modifier le contenu ou de l'utiliser à d'autres fins, notamment sous forme imprimée. Il est interdit d'utiliser le contenu sur tout autre site ou sur tout autre réseau informatique, sans avoir obtenu l'autorisation écrite au préalable de l'Institut SiiN. Tous les textes, commentaires, illustrations et images inclus dans les documents de toute nature envoyés ou mis à disposition par le SiiN au Client ou inclus sur le site www.SiiN-nutrition.com et sur le site de formation en ligne du SiiN (eCampus du SiiN) sont la propriété exclusive du SiiN ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier. L'ensemble des produits, services, formations, coaching, e-learning créés par le SiiN, quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété du SiiN. Seul un droit d'utilisation personnel et exclusif est concédé au Client contre une rémunération forfaitairement. Conformément au code de la propriété intellectuelle, cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'utilisateur qui en aucun cas ne peut copier, vendre, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire tout ou partie des produits, formations et services et de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme. Les sanctions sont immédiates pour violation du droit de propriété intellectuelle découverte par le SiiN : arrêt immédiat de la formation en cours sans récupération des cours précédents, arrêt immédiat de tous les cours disponibles dans l’espace personnel MySiiN du Client, sans aucun remboursement des frais de formation engagés par le Client. L’institut SiiN développe l’Intelligent-Nutrition® et la Neuro-Nutrition® auprès de ses partenaires industriels, restaurateurs, collectivités mais également professionnels formés et diplômés IN ou NN. L’institut favorise les deux démarches Intelligent-Nutrition® et Neuro-Nutrition® et délivre les labels IN® et NN® sous le contrôle de son comité d’agrément. Les labels et les noms Intelligent-Nutrition® et Neuro-Nutrition® font l’objet d’un dépôt des marques et sont uniquement utilisables par le Client sur autorisation préalable de l’institut SiiN et signature d’un contrat de licence de la marque et règlement d’usage de la marque. Cet usage est unipersonnel. Il est interdit au Client, à ses préposés et/ou à ses fournisseurs et autres individus ou entreprises partenaires du Client d’utiliser les noms Neuro-Nutrition ou Neuronutrition ou Intelligent-Nutrition ou Intelligent nutrition et/ou marques déposés IN et NN (logo) sans l’autorisation préalable de l'institut SiiN et sans signature du contrat de licence de la marque et signature du règlement d’usage de la marque avec l’institut SiiN.

1.1.6 Absence de garantie - Maintenance
L'institut SiiN n'est pas responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site internet, de l'utilisation de tout contenu du site, de l'accès non autorisé à vos données ou leur modification, de déclarations ou de comportement de tiers sur le site. La responsabilité du SiiN pour l'ensemble des dommages ne sera en aucun cas supérieure au montant payé par le Client pour pouvoir accéder au site. En aucun cas la responsabilité du SiiN ne dépassera les montants couverts par ses assureurs. Si le Client est mécontent d'une quelconque partie du site ou de l'une de ces conditions générales, le seul et unique recours possible consiste à cesser de l'utiliser.
Le SiiN se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance sur son serveur et sur sa plateforme de e-learning. En cas d’indisponibilité prévisible, il s’efforcera de prévenir le Client à l’avance et de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum. Le Client reconnait et accepte ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et accepte par ailleurs tant les caractéristiques que les limites du service fourni par le SiiN.

1.1.7 Garanties et responsabilités
Le SiiN n'est pas responsable des pertes de revenus, de fréquentation ou autres coûts liés à des incidents causés par les serveurs d’hébergements du SiiN ou un arrêt de service. Dans aucun cas le SiiN ne pourra être tenu responsable pour un montant plus élevé que le montant total payé par le Client à SiiN sur les six derniers mois. L'utilisateur doit utiliser les services du SiiN dans le respect des règles légales. L'utilisateur ne peut revendre ou céder tout ou partie de ses produits et services sur son espace personnel MySiiN.

1.1.8 Responsabilité, exactitude de l'information
L'institut SiiN ainsi que les Clients qui bénéficient du label Intelligent-Nutrition® ou du label Neuro-Nutrition® s'engagent dans une démarche de santé durable par la promotion d'une alimentation santé. L'institut SiiN veille à fournir des recommandations exactes et scientifiquement validées, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un usage de celles-ci. Les recommandations sont fournies de bonne foi. Le contenu de ce site n'est pas exhaustif et n'est pas destiné à remplacer une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin. Vous ne devez pas utiliser le contenu de ce site pour établir vous-même un diagnostic et/ou déterminer un traitement sans consulter un médecin ou un spécialiste.

1.1.9 Liens vers des sites de tiers
L'institut SiiN peut fournir la possibilité d'accéder à d'autres sites internet par un lien automatique mais n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ou le contenu de tels sites ou ressources externes. Leur présence ne signifie pas que le SiiN adhère au contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de cet autre site Internet. Le SiiN n'a pas vérifié tous les sites qui peuvent être liés au sien et ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages qui seraient éventuellement occasionnés dans le cadre de l'utilisation de contenus, annonces, produits ou autres ressources des sites vers lesquels des liens sont faits. Par conséquent, le Client reconnait et accepte qu’il accède au contenu de ces sites extérieurs sous sa seule et entière responsabilité.

1.1.10 Confidentialité et conditions d’usage : conditions spécifiques au e-learning
Le SiiN respecte votre vie privée et ne collecte et traite vos données personnelles que dans les limites autorisées par la législation applicable.
Traitement des données personnelles dans le cadre des sites professionnels.
Le SiiN collecte et traite les données d'identification du Client et les données relatives à son activité professionnelle telles que ce dernier les fournit au SiiN lors de l'enregistrement sur notre site. Ces données peuvent comprendre le nom et prénom, le sexe, la fonction/profession, l'adresse professionnelle, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, le numéro de fax, la description de l'activité ; pour les professionnels, le numéro SIREN (en France) le n° de TVA et, le cas échéant, le numéro INAMI (en Belgique), RPPS et ADELI (en France), GLN (en Suisse), code APE, le numéro d'inscription au conseil de l'ordre, le nom de l'institution hospitalière ou le numéro APB de la pharmacie pour les professionnels de santé. Le SiiN collecte et traite les données que lui fournit le Client volontairement en répondant aux sondages et/ou questionnaires et/ou formulaires qui sont éventuellement proposés sur son site. Le SiiN peut également collecter et traiter les données à caractère personnel relatives à l’utilisation du site www.SiiN-nutrition.com. Ces données comprennent l'identification de l'utilisateur du site, son adresse IP, la date et l'heure de la visite, la ville de connexion, le type de programme de navigation utilisé, les pages du site SiiN consultées et la durée de la visite, ainsi que les données relatives aux types de fichiers téléchargés depuis le site SiiN. Les données à caractère personnel relatives à l’utilisation du site par le Client, par contre, sont uniquement collectées et traitées à des fins statistiques et pour améliorer le contenu et les services proposés sur notre site. Elles ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct autre que pour l’institut SiiN. Le SiiN s'engage à ne communiquer les données à caractère personnel du Client à aucun autre tiers sans son autorisation préalable. Le Client dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui le concernent et, le cas échéant, le Client peut obtenir la rectification ou la suppression de toute donnée à caractère personnel qui serait inexacte. L'exercice de ces droits est gratuit. Pour les exercer, il lui suffit de faire parvenir une demande écrite signée et datée, à cette adresse.
Les formations en e-learning sur les sites du SiiN sont des formations unipersonnelles, un seul accès est autorisé sous peine de sanction immédiate sans sommation. Les formations sont disponibles uniquement dans la ville de résidence du Client, pour toute ville supplémentaire de connexion, une demande écrite avec preuve d'appartenance devra être envoyée à cette adresse. Les sanctions sont immédiates pour formations pluripersonnelles découvertes par le SiiN : arrêt immédiat de la formation en cours sans récupération des cours précédents, arrêt immédiat de tous les cours disponibles dans l’espace personnel MySiiN du Client et sanction financière correspondant au nombre de connexions des formations pluripersonnelles découvertes, jusqu'à trois fois le montant de la formation suivie par connexion d'autres personnes, à titre de réparation du préjudice subi. Les vérifications de l'unipersonnalité sont journalières et automatiques à chaque connexion sur le site du SiiN afin de préserver la qualité des attestations de réussite décernés aux professionnels.

1.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA VENTE DE FORMATIONS
1.2.1 Documents contractuels et modalités de formation
Pour chaque action de formation un devis et une convention de formation sont établis. Ils sont téléchargeables par le Client dans son espace personnel MySiiN, où il pourra aussi télécharger la facture à régler, ainsi que les attestations d’inscription, de suivi de formation et de fin de formation, au moment opportun. A l’issue de la formation, le SiiN fournira au Client un certificat de réalisation ainsi que l’attestation de réussite et le Label IN ou NN si la formation ouvre droit à leur délivrance. La facture acquittée est directement disponible dans l’espace personnel MySiiN du Client dès règlement.

1.2.2 Modalités d’inscription
S’inscrire à l’une des formations du SiiN nécessite de procéder à une inscription complète en ligne selon la procédure suivante. Le Client :

  • consulte les formations au catalogue ;
  • vérifie dans le détail de la formation son éligibilité à la formation (ou celle du bénéficiaire) ;
  • crée son compte ou espace personnel sur MySiiN ou s’ identifie (si en possède déjà un) ;
  • ajoute la formation souhaitée à son panier ;
  • renseigne, le cas échéant, le formulaire d’informations personnelles (Pièces à fournir et à déposer dans votre espace personnel MySiiN en fonction de la situation du bénéficiaire) ;
  • prend connaissance et accepte les CGV, le règlement intérieur et la politique de confidentialité, confirme avoir pris connaissance des modalités et contenus de la formation et valide pour continuer l’inscription ;
  • remplit le formulaire de recueil des besoins ;
  • indique si c’est une prise en charge financière individuelle ou par un organisme tiers, (si oui, sélectionne l’organisme dans la liste proposée) puis valide pour confirmer la demande d’inscription ;
  • télécharge le devis et la convention de formation.

Une fois la commande confirmée, le Client peut retrouver son bon de commande (facture à régler) dans son espace personnel MySiiN. La commande est à valider sous 15 jours : pour finaliser l’inscription à la formation, le Client doit régler sa facture à payer dans ce délai de 15 jours. Passé ce délai, le bon de commande s'annule automatiquement et l’inscription n’est pas prise en compte.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle, d’une formation par un organisme tiers, il appartient au seul Client l’initiative et la responsabilité de vérifier l’éligibilité de sa formation à une prise en charge par l’organisme tiers dans un délai suffisant avant le début de la formation. Il lui appartient également d’accomplir les formalités, dans les délais impartis, en amont de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de sa demande.
Lors de la demande de financement auprès d’un organisme tiers, il peut être demandé au Client s’il souhaite opter pour la subrogation de paiement (paiement direct, en totalité ou partiellement, des sommes dues par le Client, par l’organisme tiers à l’organisme de formation). Le client notera que le financement par subrogation n'est possible que pour les formations complètes et les formations à la carte de plus de 50h de cours. Pour les autres formations, le financement par un organisme tiers est uniquement finançable sans subrogation. Le Client devra préalablement obtenir le consentement du SiiN qui se réserve le droit de la refuser.
S’il souhaite opter pour cette modalité de paiement direct entre l’organisme tiers et le SiiN, le Client reconnait et accepte de se soumettre aux formalités qui en découlent. Le Client reconnait et accepte les conditions mentionnées à l’article 1.2.4 « Modalités de prise en charge financières par des organismes tiers » qui rappellent l’ensemble des engagements dont il reste redevable lors de la modalité de paiement par subrogation.
Pour constituer son dossier de demande de financement auprès de l’organisme tiers, le Client peut télécharger le devis et la convention de formation dans son espace client dès la confirmation de commande effectuée (Cf. ci-avant).
L’accord de financement devra être communiqué au SiiN dans les meilleurs délais. Tout dossier incomplet sera refusé. 

1.2.3 Facturation – Règlement
Prix
Le SiiN, organisme de formation, est exonéré de TVA au titre du l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
Les tarifs de ses formations figurent dans le catalogue en ligne ainsi que sur chaque fiche détaillée d’une formation.
Définition des différents tarifs
Différents tarifs sont proposés :

  • Tarif de référence : Tarif de la formation professionnelle continue applicable dans le cadre d’une prise en charge financière, partielle ou totale, par un organisme tiers, avec ou sans subrogation.
  • Tarifs spécifiques : Tarifs de la formation professionnelle continue applicables dans le cadre d’un financement individuel (personne physique, qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, sans recourir à un financement par organisme tiers) :
  • Tarif spécifique normal : tarif applicable dans le cadre d’une prise en charge individuelle
  • Tarif spécifique membre SiiN Academy : 10% de remise sur le tarif préférentiel normal
  • Tarif spécifique prévente : tarification spéciale à certaines périodes de l’année
  • Tarif spécifique par mensualités : tarification spéciale proposée uniquement pour les formations complètes et professionnalisantes sous forme de 9 mensualités de x€ (1ère mensualité à régler dans les 15j de l’inscription, les suivantes étant à régler pour le 1er de chaque mois de la période de la formation )

Le prix de la formation applicable à chaque Client figure sur le devis et sur la convention de formation. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. La proposition et les prix indiqués par le SiiN sont valables un (1) mois à compter de la création du devis.
L’Offre SiiN est réputée acceptée par le Client dès lors qu’il valide sa commande et génère un bon de commande.
Le montant de la formation sera facturé et dû, dans son intégralité, indépendamment du fait que le participant se soit ou non connecté.
Le Client reconnait et accepte que pour l’achat de formation en ligne, dès lors que la formation a été activée dans son espace personnel MySiiN, il ne peut plus se rétracter au-delà du délai légal, et le prix de la formation est entièrement dû au SiiN.
Paiement
Sauf mention contraire sur les factures, celles-ci sont payables dès leur réception et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Possibilité de paiement échelonné en plusieurs mensualités.
En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de 4 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard seront dus par le Client, de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement. Le taux d'intérêt légal retenu sera celui en vigueur à la date de la commande. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40 €) pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, le SiiN pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au service de e-learning eCampus et au(x) module(s) de cours, sans mise en demeure.

1.2.4 Droit de rétractation [Concerne le Client, particulier qui entreprend une action de développement des compétences, à titre individuel et à ses frais] Conformément aux dispositions des articles L121-16 du Code de la consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, Le Client a le droit de se rétracter de la présente convention sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention. Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit notifier sa décision de rétractation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SIIN SAS - 60, Avenue d 'Iéna, F-75116 Paris France ainsi que copie par email à cette adresse. En cas de rétractation, dans un délai de 14 jours, le SiiN procédera, s’il y a lieu, à un remboursement des sommes déjà perçues au titre des frais de formation après déduction des heures éventuellement déjà suivies, selon la règle du prorata temporis.
Le Client reconnait et accepte que dès lors que la formation a été activée dans son eCampus de SiiN, il ne peut plus se rétracter au-delà du délai légal, et le prix de la formation est entièrement dû au SiiN.

1.2.5 Modalités de prise en charge financières par des organismes tiers
Pour constituer un dossier de demande de financement par son organisme tiers, le Client dispose des documents dans son espace client : devis et convention (Cf. article 1.2.2 Modalités d’inscription)
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle, d’une formation par un organisme tiers, il appartient au seul Client l’initiative et la responsabilité de vérifier l’éligibilité de sa formation à une prise en charge par cet organisme avant le début de la formation. Il lui appartient également d’accomplir les formalités, dans les délais impartis, en amont de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de sa demande.
L’accord de financement devra être communiqué au moment de l’inscription finale (validation). Tout dossier incomplet sera refusé.
Comme indiqué à l’article 1.1.1 des présentes CGV, pour les dossiers avec prise en charge financière par organisme tiers, la formation ne sera accessible qu’au premier jour de la période couverte par l’accord et devra impérativement être achevée dans les délais mentionnés dans l’accord de prise en charge.
Le client notera que le financement par subrogation n'est possible que pour les formations complètes et les formations à la carte de plus de 50h de cours. Pour les autres formations, le financement par un organisme tiers est uniquement finançable sans subrogation. En cas de prise en charge avec subrogation de paiement (Cf. article 1.2.2. Modalités d’inscription), si l’accord écrit de prise en charge n’est pas parvenu à l’Institut SiiN au premier jour de la formation, l’Institut SiiN se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Si accord du SiiN pour la mise en place de la subrogation, le Client s’engage à signer le « Formulaire d’engagement Client » dans lequel il reconnait et accepte que, préalablement à sa commande de formation, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du SiiN sur les conditions et modalités de paiement de la formation, notamment dans les cas de prise en charge financière par des organismes tiers (avec ou sans subrogation de paiement), ainsi que sur les engagements dont il pourrait rester redevable. Pour percevoir le paiement des sommes dues par l’organisme tiers, le SiiN procédera alors à l’envoi de la facture, accompagnée des pièces requises, à l’organisme concerné. Si la prise en charge par l’organisme tiers est partielle, dès réception de l’accord de prise en charge le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que les conditions de prise en charge sont modifiées, le Client sera redevable de l’intégralité des frais de formation.
En cas de non règlement par l’organisme tiers du Client, qu’elle qu’en soit la cause, la facture sera exigible en totalité auprès du Client.

1.2.6 Dédit, interruption, annulation, abandon de la formation
La formation professionnelle continue, en tant que dispositif inscrit dans le Code du Travail, et plus particulièrement lorsqu’elle bénéficie d’une prise en charge financière par un organisme tiers, impose le respect d’un formalisme et de devoirs de la part du Client.
Le Client s’engage ainsi à informer le SiiN dans les meilleurs délais de tout changement de statut le concernant ou concernant le bénéficiaire (salarié, préposé, agents…) : suspension du contrat de travail, arrêt maladie, salarié qui ne fait plus partie des effectifs, etc.
Les dates et/ou période de formation mentionnées dans la convention de formation sont fermes.
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout dédit, interruption, abandon, demande de modification ou annulation, doit être notifié au SiiN par écrit (email ou courrier postal) dans les plus brefs délais.

  • En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la formation dans un délai de 7 jours avant le début de l’action date de démarrage de la prestation de formation, le Client s’engage au versement d’une somme correspondant à 10% du prix de l’action, à titre de dédit.
    Cette somme ne pourra faire l’objet d’aucun financement par fonds publics ou mutualisés.
  • En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon de la formation du fait du Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la convention de formation sera résiliée selon les modalités financières suivantes :
    • décompte des heures réellement suivies et facturation selon la règle du prorata temporis ;
    • versement par le Client au SiiN, à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du Client, de la somme de : cents euros (100 €).
  • Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la présente convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées ou suivies par le Client sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention.

1.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LA VENTE DE PRODUITS
1.3.1 Clause de réserve de propriété
Lors de la vente de produits, le SiiN demeure propriétaire du bien vendu après la livraison au Client jusqu'au paiement complet du prix.

1.3.2 Livraison
Les frais de transports sont calculés automatiquement au moment de la commande et sont indiqués avant la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Pour la vente des produits Impédancemètres Biody Coach ZM et Biody Xpert ZM 2, la livraison, le suivi et la garantie sont assurés par la société AMINOGRAM.

1.3.3 Information relative aux garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

1.3.4 Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit. Pour exercer son droit de rétractation le Client doit en informer le SiiN par sa messagerie sécurisée sur MySiiN. Le Client pourra exercer son droit à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au SiiN de la décision de rétractation du Client.

1.3.5 Retour des produits
• En cas de retour suite à rétraction du Client, celui-ci devra effectuer le retour à ses frais et par ses propres moyens à l’adresse qui lui parviendra par mail à la validation par le SiiN de sa demande de retour. Seuls les articles neufs, non utilisés et si possible retournés dans leur emballage d'origine pourront donner lieu à un remboursement ou à un avoir. Dans le cas contraire, les produits seront renvoyés au Client et des frais de réexpédition lui seront demandés. Le colis retour étant placé sous la responsabilité du Client, le SiiN ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur le colis retour. A réception du colis retour, le Client sera remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
• Conformément à la législation en vigueur, le SiiN est tenu de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le Client doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture après seulement en avoir préalablement informé le SiiN par mail secretariat@SiiN-nutrition.com.

1.4 DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DE NOS PRODUITS ET SERVICES
1.4.1 Durée de validité de nos devis
A défaut de mention contraire dans le devis, la durée de validité de nos Offres est de un (1) mois.

1.4.2 Mode de paiement
Le paiement des produits et services s'effectuera par paiement en ligne ou par virement bancaire sur le compte de :
• SIIN SAS - 60, Avenue d 'Iéna, F-75016 Paris France
• SIREN : 518 857 594 RCS Paris
• IBAN : FR76 1350 7001 0431 2777 9213 012 - BIC : CCBPFRPPLIL
• Numéro de TVA : FR20518857594

1.4.3 Paiement en ligne
Pour le règlement de nos produits et services, vous pouvez choisir de payer en ligne sur notre site www.siin-nutrition.com en utilisant un des modes de paiement sécurisés que nous vous proposons, ou d’effectuer un virement bancaire en notant la référence de la facture à régler.
Vous avez la possibilité de régler vos achats avec les cartes de paiements suivantes : Mastercard, Visa, Maestro. Le logiciel de protection d'Ingenico vous assure un paiement sécurisé. Une fois votre sélection effectuée sur le site du SiiN, vous serez redirigé vers l'espace de paiement entièrement sécurisé de nos partenaires bancaires. Il vous sera alors demandé de renseigner vos coordonnées bancaires. Pour valider un paiement, vous devrez accepter nos conditions générales de vente et de protection de la vie privée. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre espace personnel MySiiN lors de la confirmation du paiement. Dès l'acceptation du paiement en ligne, vous recevez immédiatement dans votre espace personnel MySiiN vos abonnements, formations ou vos crédits points ou vos renouvellements de vos cursus en cours. Vos factures vous sont envoyées par email et chacune de vos factures sera visualisable dans l'espace personnel MySiiN et reprendra le détail de vos achats en ligne. Vos factures sont uniquement disponibles au format PDF.

1.4.4 Sécurité de Paiement
Pour la sécurité des transactions, SiiN utilise des plateformes de paiement sécurisé de nos partenaires bancaires. Les transactions effectuées sur le site www.siin-nutrition.com sont sécurisées par le système de paiement Ingenico. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Ingenico est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec SiiN et/ou votre banque. Pour plus d'informations concernant Ingenico, visitez le site www.ingenico.com.

1.4.5 Force majeure
Le SiiN ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Les deux parties peuvent être déliées de tout ou partie de leurs obligations sans qu'il puisse leur être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du SiiN.
Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation le SiiN se réserve expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux définis dans la commande ou de résilier ses engagements envers le Client, le tout sans indemnité.

1.4.6 Confidentialité
Le SiiN respecte la vie privée des utilisateurs de son site. Afin de profiter de services personnalisés, il est possible qu'il soit demandé au Client sur le site de fournir des données à caractère personnel (par ex. son adresse e-mail). Ceci se fait par des formulaires électroniques à remplir si le Client demande, par exemple, des informations sur un produit ou service. Les données du Client sont traitées par le SiiN en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel. Le traitement des données du Client aura lieu pour les finalités suivantes : le traitement de ses demandes d'informations sur les produits ou services du SiiN, le profilage automatique des utilisateurs, étude de marché et direct marketing. Le SiiN n'utilisera des données à caractère personnel que pour les finalités indiquées. Sous réserve de ce qui est indiqué ci-avant et sauf dans la mesure où la communication de données à caractère personnel à des sociétés dont l'intervention comme sous-traitant du traitement, pour le compte et sous le contrôle du SiiN est requise pour accomplir les finalités indiquées ci-dessus, le SiiN s'abstiendra de divulguer, vendre, louer ou échanger de telles données à caractère personnel à toute autre organisation ou entité, à moins que le Client n'en ait été informé au préalable et qu’il ait donné sa permission expresse, ou si autrement requis par la loi. Le SiiN attire votre attention sur le fait que tout individu a le droit d'avoir accès aux données qui le concernent et de demander, le cas échéant, la correction de toute donnée erronée ou de restreindre ses données. Le Client a, par ailleurs, à tout moment le droit de s’opposer, par simple demande et à titre gratuit, à un futur traitement de ses données à caractère personnel à des fins de direct marketing. Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier électronique concernant toute question que vous pouvez avoir à cette adresse. Le SiiN s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, par nature confidentielles, qui lui sont transmises par le Client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes du SiiN pour le traitement de la commande du Client. Le SiiN peut utiliser le courrier électronique pour communiquer avec les personnes qui se sont inscrites à la newsletter et qui ont donné leur autorisation pour l'envoi d'informations par l'intermédiaire de courriers électroniques lors de leur inscription. La communication par courrier électronique permet au SiiN, de transmettre rapidement toute information susceptible d'intéresser les utilisateurs des sites. La pertinence de cette information sera évaluée par le SiiN, avec la prudence et le discernement nécessaire lors de l'envoi des courriers électroniques. Le SiiN peut également utiliser le courrier électronique pour communiquer avec les personnes qui ont donné volontairement leur autorisation par quelque biais que ce soit : appel téléphonique, communication verbale, autorisation écrite ou inscription à des mailing-listes qui sont ou seront proposées, dans le site. Le Client peut à tout moment nous faire part de sa décision de ne plus recevoir nos courriers électroniques. Il lui suffit alors de nous écrire à cette adresse. Son adresse de courrier électronique pourra être communiquée à des entités du groupe SiiN, ou à des fournisseurs dans le cadre strict des actions de communication. Nous ne communiquerons en aucun cas l’adresse de courrier électronique du Client à d'autres tiers sans son autorisation préalable.

1.4.7 Réclamation & médiation
Toute l’équipe du SiiN a pour objectif de fournir à ses Clients des prestations et services de qualité. Si malgré tout un Client s’estime insatisfait ou rencontre un problème ou une difficulté, celui-ci pourra adresser une réclamation par email à cette adresse. Le SiiN s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Toute réclamation concernant nos factures doit être envoyée par écrit et par envoi postal recommandé dans les huit jours ouvrables suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera reconnue comme définitivement acceptée par le Client.
La réclamation écrite du Client sera traitée par un médiateur interne du SiiN, afin de trouver une solution concertée. Si cette tentative venait à échouer, le Client se verra proposer de faire appel à un médiateur professionnel.

1.4.8 Juridiction compétente-Droit applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux du ressort dans lequel le SiiN à son siège social, 60 Avenue d’Iéna 75116 Paris France sont seuls compétents, à moins que le SiiN agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
En cas de différend, les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables avant de le porter devant la juridiction compétente.

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV-CGU) de ProNutriConsult

Mise à jour en date du 18/01/2023

La société ProNutriConsult, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 497 719, dont le siège social est situé 60 avenue d'Iéna 75016 Paris - Siret: 901 497 719 00012 - Siren: 901 497 719 - Immatriculation R.C.S. Paris - TVA: FR85901497719 (ci-après le « Distributeur »), exploitant du site vitrine « www.pronutriconsult.com » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l'accès et l'utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles le Distributeur est le fournisseur de Software as a Service (dit fournisseur SaaS) et accepte de fournir les contenus numériques (ci-après les « Contenus ») et les services numériques (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels âgés de plus de 21 ans et se présentent sous la forme d’une Application logicielle (ci-après l’ « Application logicielle ProNutriConsult by SiiN ») dans le domaine de la Nutrition, de la Micronutrition, de la préservation du capital santé, du bien-être et de la remise en mouvement pour les professionnels de la santé, les professionnels de soins, du bien-être et du sport (ci-après le « Professionnel ») dans le cadre de leur activité professionnelle de praticien auprès de leurs clients et utilisateurs (ci-après l’ « Utilisateur final »).

PREAMBULE

L’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN a été conceptualisée, créée et éditée par la société SiiN Belgique Srl. (Ci-après l’« Editeur ») qui en est le propriétaire et le titulaire des droits de propriété intellectuelle.
L’Editeur fait appel à la société Wavenet Srl (ci-après le « Développeur ») comme développeur et constructeur qui coordonne les intervenants techniques et artistiques pour mener à terme le cahier des charges défini par L’Editeur.
L’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est une œuvre originale appartenant à L’Editeur et est protégée par le droit d’auteur.
L’Editeur est un institut scientifique de recherche et de développement indépendant qui œuvre depuis 2009 dans le domaine de la santé et de l’environnement pour la promotion d’une alimentation saine et durable, respectueuse de la santé de l’homme et de l’environnement. Il intervient auprès de décideurs politiques, industriels, acteurs de l’alimentation, chercheurs et professionnels de santé et de soins pour favoriser l’accès à une alimentation saine et durable au plus grand nombre.
L’Editeur élabore des outils numériques innovants dans le domaine de la nutrition. L’Editeur édite notamment des logiciels de téléconsultation en promotion et éducation à la santé sur mesure accessibles pour ses entreprises et associations partenaires.
L’Editeur travaille en étroite collaboration avec l’organisme de formation : l’Institut SiiN France (ci-après L’Organisme de Formation
« L’O.F. ») organisme agréé de formation médicale continue et de formation professionnelle française, certifié Qualiopi : Certification qualité délivrée au titre de la catégorie « Actions de formation ». L’O.F. collabore avec des programmes universitaires pour la formation des professionnels de santé et de soins. L’O.F. est reconnu comme leader dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation médicale continue en distanciel (e-learning) en Nutrition, Micronutrition, Alimentation Saine et Durable, Intelligent-Nutrition® et Neuro-Nutrition® et dans le domaine de la préservation du capital santé. Toutes les formations dispensées par L’O.F. sont sous la supervision d’un collège scientifique et pédagogique d’enseignants, chercheurs universitaires et professionnels de santé.
Le Distributeur en tant qu’exploitant et distributeur exclusif de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN de l’Editeur donne accès sous forme de licence Saas à des outils numériques innovants et des moyens de communication et des prestations de services spécifiques et diverses pour les Professionnels, les entreprises et associations.
Le Distributeur, L’Editeur, Le Développeur et L’O.F. sont nommés ci-après (les « Collaborateurs »).
Les Collaborateurs sont susceptibles de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGV-CGU et sa politique de protection des données personnelles afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et légales.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou abonnement à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN sur le Site, Vous (le « Professionnel ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou Application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
Le Distributeur pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

L'accès à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN requiert la création d'un compte personnel : espace personnel MySiiN sur le site de l’Editeur, www.siin-nutrition.com.
L'inscription sur le site de l’Editeur est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

- Prénom ;
- Nom ;
- Adresse postale ;
- Date de naissance ;
- Nationalité ;
- Pays d’exercice professionnel ;
- Profession ;
- Numéro pour les professionnels de santé : RPPS ou ADELI ou INAMI ou GLN ;
- Dépôt de diplômes, certificats, homologations ;
- Téléphone ;
- Adresse de courrier électronique (e-mail).

Si nécessaire et justifié, le Distributeur se réserve le droit de vérifier votre identité en demandant une copie du recto d’une pièce d'identité, ou d’un document attestant de celle-ci.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, précises et véridiques vous concernant. Vous garantissez et confirmez l’exactitude et l’authenticité de vos données personnelles saisies par acceptation et validation de vos informations transmises. Les Collaborateurs ne sont pas responsables de leur exactitude.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse email indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer Le Distributeur, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support@pronutriconsult.com.
Le Distributeur se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :

- En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
- En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
- En cas d’informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur l’Utilisateur final ;
- En cas d'atteinte aux droits du Distributeur ou d'un tiers.

Le Distributeur pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus de 5 ans. Dans ce cas, le Distributeur ne sera pas responsable des dommages résultant de la suppression de votre compte.

ARTICLE 4. CONTENUS ET SERVICES

4.1. Présentation

Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services se présentent sous la forme de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN et sont proposées et présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

4.2. Compatibilité

Pour utiliser l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, vous devez disposer d'un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.

Configuration requise :
- PC ou Mac utilisant le navigateur web récent suivant : Google chrome

ARTICLE 5. COMMANDE D’ABONNEMENT

5.1. Souscription

Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de l’utilisation de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN en souscrivant un abonnement (ci-après "Abonnement").
Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN inclus figurent sur le Site.
La commande d’Abonnement s’effectue en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner votre formule d’Abonnement de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN pour l’ajouter à votre panier.
L'utilisation de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est soumise à l'acceptation d'un contrat (ci-après le « Contrat ») d’abonnement Saas (Software as a Service, c'est-à-dire "Logiciel en tant que service ») qui vous est remis pour acceptation par le biais d’une signature électronique au moment de la validation de votre commande dans votre panier.
Vous validerez ensuite le détail de votre commande, le prix total et indiquerez votre adresse de facturation, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement.
Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, qui consiste en une acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez fournie.

5.2. Durée et renouvellement

La durée et la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel MySiiN.
En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.
En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.

5.3. Offres d'essai

Le Distributeur peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes CGV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre.
Ces offres sont réservées aux professionnels souscrivant un Abonnement pour la première fois.
En cas de souscription d'une offre d'essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais.
Le Distributeur se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site.

5.4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel MySiiN, ou par courrier électronique à l'adresse : compta@pronutriconsult.com.
Une fois la demande effectuée, un courrier électronique et un message dans votre espace personnel MySiiN confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.
La résiliation prend effet au terme de la période d’Abonnement en cours. Aucun remboursement des frais d’Abonnement engagés ne sera effectué.
Le Distributeur se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
- En cas de non-paiement d'une échéance, votre abonnement sera directement suspendu et vous n’aurez plus accès aux services ;
o Le cas échéant, le Distributeur enverra un rappel de paiement ;
o Si, après ce rappel, le paiement n’est toujours pas effectué, le Distributeur vous notifiera la résiliation de votre abonnement ;
- En cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ;
- En cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.

ARTICLE 6. FOURNITURE

L’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est disponible au sein des pays de l'Union européenne et en Suisse. Elle est mise à votre disposition dans votre espace personnel dès l'acceptation du paiement, par un lien direct vous permettant d'y accéder en ligne.
Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre espace personnel et ne pas communiquer les informations de connexion y relatives, sous quelque forme que ce soit, à un tiers.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros HTVA.
Le Distributeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Si vous avez souscrit un Abonnement par paiement annuel ou paiement mensuel, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.

7.2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé (Ingenico Worldline) ou par virement bancaire.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures acquittées vous soient adressées au format électronique dans votre espace personnel MySiiN.
Le Distributeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n’auriez pas rempli l’ensemble de vos coordonnées demandées à la création de votre compte personnel, ou dans le cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige vous concernant serait en cours.
Les données enregistrées par Le Distributeur valent preuve des transactions conclues sur le Site.

7.2.1. Paiement en ligne

Vous avez la possibilité de régler votre Abonnement avec les cartes de paiements suivantes : Mastercard, Visa, Carte bancaire, Maestro, Bancontact.

Le logiciel de protection de Ingenico Worldline vous assure un paiement sécurisé. Une fois votre sélection effectuée, vous serez redirigé vers l'espace de paiement entièrement sécurisé de nos partenaires bancaires. Il vous sera alors demandé de renseigner vos coordonnées bancaires.
Pour valider votre paiement, vous devrez accepter les présentes CGV-CGU.
Vous acceptez ainsi le renouvellement automatique de votre abonnement après échéance, autorisant pour cela les montants appropriés à être débités au moyen du service sécurisé Worry-Free de Ingenico Worldline.

7.2.2. Sécurité de Paiement

Pour la sécurité des transactions, Le Distributeur utilise les plateformes de paiement sécurisé de nos partenaires bancaires.
Les transactions effectuées sur le site www.pronutriconsult.com et www.siin-nutrition.com sont sécurisées par le système de paiement Ingenico Worldline.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.
Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.
Ingenico Worldline est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes.
Celles-ci doivent se régler directement avec Le Distributeur et/ou votre banque.
Pour plus d'informations concernant Ingenico Worldline, visitez le site www.ingenico.com.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

8.1. Responsabilité des Collaborateurs

Les Collaborateurs mettent en œuvre leurs meilleurs efforts pour proposer sur le Site et sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN des informations et contenus, sans toutefois pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
Les Collaborateurs ne sont pas responsables des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site ou de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle (par exemple : télécommunication, internet, infrastructure de l’Utilisateur final ou défaillance relevant de votre infrastructure, etc.).
Les Collaborateurs ne sont pas non plus responsables des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site ou de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.
Les Collaborateurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’éventuels dommages directs ou indirects subis par le Professionnel et ses Utilisateurs finaux à l’occasion de l’utilisation des Contenus et Services du Site et de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN.
Les Collaborateurs ne sont pas non plus responsables d’actes ou de pratiques non conformes à la réglementation applicable pour chaque Professionnel utilisant les Contenus et Services. Les Collaborateurs déclinent toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause et l’issue, entre un Professionnel et un Utilisateur final.

8.2. Responsabilité du Professionnel

En acceptant les présentes CGV-CGU et le Contrat, vous vous engagez à adopter des comportements ne portant pas atteinte aux codes de déontologie en vigueur dans votre pays de pratique professionnelle, notamment du code de la santé publique et du code de déontologie auxquels vous êtes soumis, sa juridiction et la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel, tel que le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après « RGPD »).
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des Services et des Contenus et de l’utilisation faite par vos secrétaires et assistants. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des données de vos Utilisateurs finaux. Vous êtes seul responsable de l’exactitude desdites données et des documents que vous renseigneriez et stockeriez sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN.
Vous garantissez les Collaborateurs contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur final, d’un tiers ou d’une autorité publique et vous vous engagez à indemniser les Collaborateurs de tous les frais, honoraires, frais de justice et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation du Site et Contenus et Services de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme aux CGV-CGU et au Contrat ou à votre code de déontologie auquel vous êtes soumis, aux données des Utilisateurs finaux, à la violation de droits de propriété intellectuelle de L’Editeur et au contenu et à la qualité des informations et documents stockés sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site et l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, de ses structures et de ses contenus (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de l’Editeur.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
Les Contenus et Services proposés sur le Site et sur l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN sont également protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l'échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.
L'utilisation de l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN est soumise à l'acceptation du Contrat lors de votre validation de commande dans votre panier et l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV-CGU.

ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ

Le Distributeur s'efforce d'assurer un accès au Site et à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

Le Distributeur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site et à l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site et l’Application logicielle ProNutriConsult by SiiN peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.
Le Distributeur n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
Le Distributeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. Le Distributeur se réserve un droit d'opposition.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, le Distributeur s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur (comprenant le RGPD).

12.1. Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est le Distributeur, soit la Société ProNutriConsult, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 497 719, dont le siège social est situé 60 avenue d'Iéna 75016 Paris.
Le Distributeur a désigné un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection de vos données personnelles. Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes : privacy@pronutriconsult.com.

12.2. Quelles sont vos données personnelles collectées ?

Le Distributeur collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, passez commande ou souscrivez un Abonnement. Ces données sont reprises à l’article 3 des présentes CGV-CGU. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque (*).
Le Distributeur collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et d'Abonnements et les demandes et correspondances adressées au service client.

Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.

12.3. Sur quelles bases légales et pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles collectées ?

12.3.1. Bases légales du traitement

Dans un premier temps, vos données personnelles sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution du Contrat que vous passez avec le Distributeur (soit la base légale prévue par l’article 6.1.b) du RGPD).
Dans un second temps, vos données personnelles sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales du Distributeur (soit la base légale prévue par l’article 6.1.c) du RGPD), notamment dans le cadre du respect de ses obligations comptables et fiscales.
Dans un troisième temps, vos données personnelles sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime du Distributeur (soit l’article 6.1.f) du RGPD), c’est-à-dire notamment pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.
Dans un quatrième et dernier temps, le Distributeur se fonde également sur l’Article 6.1.a) du RGPD, qui est le consentement de la personne concernée, pour autant que vous ayez valablement consenti à ce que le Distributeur vous envoie mensuellement une newsletter.

12.3.2. Finalités du traitement

Les finalités de traitement sont les suivantes :
- Pour la gestion et le suivi de votre commande ou de votre Abonnement ;
- Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
- Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;
- Pour la création et la gestion de votre compte personnel ;
- Pour l’envoi d’une newsletter mensuelle.

12.4. Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées et où sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie au Distributeur.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant dix (10) ans.
Les données personnelles et de Santé sont stockées et sécurisées sur un serveur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) répondant aux exigences de l’Agence du numérique en Santé : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies.

12.5. À qui vos données personnelles sont-elles transmises (destinataires des données personnelles) ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises aux Collaborateurs, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité ...), prestataires de paiements, sous-traitants techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication (entre autres).
Vos données ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne.

12.6. Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?

Vous bénéficiez de certains droits en lien avec la collecte de vos données personnelles :
 Droit à l’information : le Distributeur est dans l’obligation de vous informer sur la manière dont il traite vos données personnelles (le Distributeur réalise cette obligation par le truchement des présentes CGV-CGU, que vous acceptez) ;
 Droit d’accès : vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que le Distributeur détient sur vous ;
 Droit de rectification : vous avez le droit demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, si elles sont incomplètes ou inexactes ;
 Droit de suppression : vous avez le droit de demander que le Distributeur supprime les données personnelles qu’il détient sur vous, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou lorsqu’elles sont traitées de manière illégitime. Attention tout de même que ce droit sera limité, afin de respecter les obligations légales ou réglementaires de conservation auxquelles le Distributeur est soumis ;
 Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander au Distributeur de limiter l’utilisation de vos données personnelles ;
 Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles collectées. Dans ce cas, le Distributeur ne traitera plus vos données personnelles, à moins qu’un intérêt légitime ou impérieux l’empêche d’appliquer ce droit d’opposition ;
 Droit à la portabilité : vous pouvez demander à récupérer les données personnelles que vous avez fournies, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous adresser une demande écrite. Le Distributeur est tenu de répondre à cette demande, dans le mois de la réception. Si cette demande est complexe ou que le Distributeur reçoit de nombreuses demandes en même temps, il peut vous informer que le délai de réponse sera porté à deux mois.
La demande que vous adressez au Distributeur doit être claire, et doit préciser ce que vous souhaitez obtenir.
Pour protéger votre vie privée et vos données personnelles, le Distributeur pourrait être amené à vérifier votre identité en vous demandant une copie de votre carte d’identité ou d’un document permettant d’établir votre identité.
Si la demande est manifestement infondée ou excessive, le Distributeur se réserve le droit de réclamer le paiement de frais administratifs pour y satisfaire.
Si votre demande est refusée, le Distributeur motivera sa décision de refus.
Si vous souhaitez introduire une réclamation ou une plainte, vous pouvez contacter le DPO à l’adresse email suivante : privacy@pronutriconsult.com.
Si vous n’êtes pas satisfaits de la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

ARTICLE 13. COOKIES

Le Distributeur utilise des cookies pour améliorer votre expérience sur le Site.
Les Collaborateurs utilisent la solution : Statistiques de consultation des sites :
- Matomo Analytics, Matomo est recommandé par la CNIL.
Les Collaborateurs récoltent des données liées à l’utilisation que vous faites des Sites et Application des Collaborateurs à l’aide de cookies. Les cookies sont de petits fichiers gérés par le serveur du site qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site internet (ex. pages visitées, date et heure de consultation, liens consultés) et facilitent ainsi vos visites en permettant de vous identifier plus facilement et plus rapidement et sont ainsi nécessaires pour accéder aux pages que vous souhaitez.
Vous pouvez à tout moment supprimer les « cookies » installés sur votre ordinateur, vous opposer à l'enregistrement de nouveaux
« Cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation. Ils sont stockés sur votre ordinateur. Vous pouvez aussi refuser les cookies des sites des Collaborateurs. Dans ce cas, les sites web sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement.
Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : www.pronutriconsult.com, dans l’onglet « cookies ».

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Le Distributeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS

Le Distributeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site et à la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes ou pour être conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV-CGU et le Contrat sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.