Conditions et modalités de prise en charge financière par des organismes tiers

Informations sur les tarifs

Le SiiN, organisme de formation, est exonéré de TVA au titre du l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
Les tarifs de nos formations figurent dans le catalogue en ligne ainsi que sur chaque programme spécifique - convention et devis.

  • Tarif de référence: Tarif de la formation professionnelle continue applicable dans le cadre d’une prise en charge financière, partielle ou totale, par un organisme tiers, avec ou sans subrogation.
  • Tarifs spécifiques: Tarifs de la formation professionnelle continue applicables dans le cadre d’un financement individuel (personne physique, qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, sans recourir à un financement par organisme tiers)
    • Tarif spécifique normal : tarif applicable dans le cadre d’une prise en charge individuelle
    • Tarif spécifique membre SiiN Academy : 10% de remise sur le tarif préférentiel normal
    • Tarif spécifique prévente : tarification spéciale à certaines périodes de l’année
    • Tarif spécifique par mensualités : tarification spéciale proposée uniquement pour les formations complètes et professionnalisantes sous forme de 9 mensualités de x€ (1ère mensualité à régler dans les 15j de l’inscription, les suivantes étant à régler pour le 1er de chaque mois de la période de la formation)

Le prix de la formation applicable à chaque Client figure sur le devis et sur la convention de formation. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. La proposition et les prix indiqués par le SiiN sont valables un (1) mois à compter de la création du devis.
L’Offre SiiN est réputée acceptée par le Client dès lors qu’il valide sa commande et génère un bon de commande.
Le montant de la formation sera facturé et dû, dans son intégralité, indépendamment du fait que le participant se soit ou non connecté.
Le Client reconnait et accepte que pour l’achat de formation en ligne, dès lors que la formation a été activée dans son espace personnel MySiiN, il ne peut plus se rétracter au-delà du délai légal, et le prix de la formation est entièrement dû au SiiN.

Prise en charge financière

Nos formations peuvent être financées par un OPCO ou organisme tiers. Dans ce cas le tarif applicable est le tarif de référence (Cf. ci-avant).
Pour constituer un dossier de demande de financement par son organisme tiers, le Client dispose des documents dans son espace client: devis et convention (Cf. article 1.2.2 « Modalités d’inscription » des CGV).
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle, d’une formation par un organisme tiers: 

  • Il appartient au seul Client l’initiative et la responsabilité de vérifier l’éligibilité de sa formation à une prise en charge par cet organisme avant le début de la formation.
  • Il lui appartient également d’accomplir les formalités, dans les délais impartis, en amont de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de sa demande.

L’accord de financement devra être communiqué au moment de l’inscription finale (validation). Tout dossier incomplet sera refusé.
Comme indiqué à l’article 1.1.1 des CGV, pour les dossiers avec prise en charge financière par organisme tiers, la formation ne sera accessible qu’au premier jour de la période couverte par l’accord et devra impérativement être achevée dans les délais mentionnés dans l’accord de prise en charge.

Subrogation de paiement

Lors de la demande de financement auprès d’un organisme tiers, il peut être demandé au Client s’il souhaite opter pour la subrogation de paiement (paiement direct, en totalité ou partiellement, des sommes dues par le Client, par l’organisme tiers au prestataire de formation). Le client notera que le financement par subrogation n'est possible que pour les formations complètes et les formations à la carte de plus de 50h de cours. Pour les autres formations, le financement par un organisme tiers est uniquement finançable sans subrogation. Le Client devra préalablement obtenir le consentement du SiiN qui se réserve le droit de la refuser.

Si accord du SiiN pour la mise en place de la subrogation, le Client reconnait et accepte de se soumettre aux formalités qui en découlent. Le Client s’engage notamment à signer le « Formulaire d’engagement Client » dans lequel il reconnait et accepte que, préalablement à sa commande de formation, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du SiiN sur les conditions et modalités de paiement de la formation, notamment dans les cas de prise en charge financière par des organismes tiers (avec ou sans subrogation de paiement), ainsi que sur les engagements dont il pourrait rester redevable. Pour percevoir le paiement des sommes dues par l’organisme tiers, le SiiN procédera alors à l’envoi de la facture, accompagnée des pièces requises, à l’organisme concerné. Si la prise en charge par l’organisme tiers est partielle, dès réception de l’accord de prise en charge le reliquat sera facturé directement au Client. (Cf. article 1.2.5 « Modalités de prise en charge financières par des organismes tiers » des CGV)
En cas de prise en charge avec subrogation de paiement (Cf. article 1.2.2. « Modalités d’inscription » des CGV), si l’accord écrit de prise en charge n’est pas parvenu à l’Institut SiiN au premier jour de la formation, l’Institut SiiN se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que les conditions de prise en charge sont modifiées, le Client sera redevable de l’intégralité des frais de formation.
En cas de non règlement par l’organisme tiers du Client, qu’elle qu’en soit la cause, la facture sera exigible en totalité auprès du Client.

Délai spécifique d’accès aux formations

Pour les dossiers avec prise en charge financière (employeur, ANDP, OPCO, autres organisme tiers), la formation ne sera accessible qu’au premier jour de la période couverte par l’accord et devra impérativement être réalisée dans le délai correspondant à l’accord de prise en charge. (Cf. art. 1.1.1 « Accès au service et aux modules de e-learning » des CGV).

Rappel des modalités d’inscriptions

S’inscrire à l’une des formations du SiiN nécessite de procéder à une inscription complète en ligne selon la procédure suivante.

Le Client :

  • consulte les formations au catalogue ;
  • vérifie dans le détail de la formation son éligibilité à la formation (ou celle du bénéficiaire) ;
  • crée son compte ou espace personnel sur MySiiN ou s’ identifie (si en possède déjà un) ;
  • ajoute la formation souhaitée à son panier ;
  • renseigne, le cas échéant, le formulaire d’informations personnelles (Pièces à fournir et à déposer dans votre espace personnel MySiiN en fonction de la situation du bénéficiaire) ;
  • prend connaissance et accepte les CGV, le règlement intérieur et la politique de confidentialité, confirme avoir pris connaissance des modalités et contenus de la formation et valide pour continuer l’inscription ;
  • remplit le formulaire de recueil des besoins ;
  • indique si c’est une prise en charge financière individuelle ou par un organisme tiers, (si oui, sélectionne l’organisme dans la liste proposée) puis valide pour confirmer la demande d’inscription ;
  • télécharge le devis et la convention de formation.

Une fois la commande confirmée, le Client peut retrouver son bon de commande (facture à régler) dans son espace personnel MySiiN. La commande est à valider sous 15 jours : pour finaliser l’inscription à la formation, le Client doit régler sa facture à payer dans ce délai de 15 jours.
Attention : passé ce délai de 15j, le bon de commande s'annule automatiquement et l’inscription n’est pas prise en compte.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle, d’une formation par un organisme tiers, il appartient au seul Client l’initiative et la responsabilité de vérifier l’éligibilité de sa formation à une prise en charge par l’organisme tiers dans un délai suffisant avant le début de la formation. Il lui appartient également d’accomplir les formalités, dans les délais impartis, en amont de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de sa demande.
Lors de la demande de financement auprès d’un organisme tiers, il peut être demandé au Client s’il souhaite opter pour la subrogation de paiement (paiement direct, en totalité ou partiellement, des sommes dues par le Client, par l’organisme tiers à l’organisme de formation). Le Client devra préalablement obtenir le consentement du SiiN qui se réserve le droit de la refuser.
S’il souhaite opter pour cette modalité de paiement direct entre l’organisme tiers et le SiiN, le Client reconnait et accepte de se soumettre aux formalités qui en découlent. Le Client reconnait et accepte les conditions mentionnées à l’article 1.2.4 « Modalités de prise en charge financières par des organismes tiers » qui rappellent l’ensemble des engagements dont il reste redevable lors de la modalité de paiement par subrogation.
Pour constituer son dossier de demande de financement auprès de l’organisme tiers, le Client peut télécharger le devis et la convention de formation dans son espace client dès la confirmation de commande effectuée (Cf. ci-avant).
L’accord de financement devra être communiqué au SiiN dans les meilleurs délais. Tout dossier incomplet sera refusé.

Pièces à fournir en fonction de la situation du bénéficiaire :

  • Numéro RPPS, ADELI en France ou INAMI en Belgique ou le GLN en Suisse pour les professionnels de santé, ou du secteur santé, qui en sont détenteurs ;
  • Copie du diplôme d’état ou d’une attestation justifiant du domaine et du niveau d’étude pour les professionnels de santé, ou du secteur santé, sans numéro ADELI ou INAMI ou GLN (à envoyer par email au secrétariat)
  • Pour les professions non réglementées : attestation de suivi de notre formation Alimentation Santé Durable Fondamentale (ASDF) et/ou admission sur dossier (lettre de motivation et pièces justifiant d’un niveau de formation suffisant dans le domaine de la nutrition, ou d’expérience professionnelle dans les domaine de la santé ou du bien-être – Cf. conditions spécifiques pour chaque formation -, pour analyse de la recevabilité de la demande d’inscription).

Dédit, interruption, annulation, abandon de la formation

La formation professionnelle continue, en tant que dispositif inscrit dans le Code du Travail, et plus particulièrement lorsqu’elle bénéficie d’une prise en charge financière par un organisme tiers, impose le respect d’un formalisme et de devoirs de la part du Client.
Le Client s’engage ainsi à informer le SiiN dans les meilleurs délais de tout changement de statut le concernant ou concernant le bénéficiaire (salarié, préposé, agents…) : suspension du contrat de travail, arrêt maladie, salarié qui ne fait plus partie des effectifs, etc.
Les dates et/ou période de formation mentionnées dans la convention de formation sont fermes.
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout dédit, interruption, abandon, demande de modification ou annulation, doit être notifié au SiiN par écrit (email ou courrier postal) dans les plus brefs délais.

  • En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la formation dans un délai de 7 jours avant le début de l’action date de démarrage de la prestation de formation, le Client s’engage au versement d’une somme correspondant à 10% du prix de l’action, à titre de dédit.
    Cette somme ne pourra faire l’objet d’aucun financement par fonds publics ou mutualisés.
  • En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon de la formation du fait du Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la convention de formation sera résiliée selon les modalités financières suivantes :
    • décompte des heures réellement suivies et facturation selon la règle du prorata temporis ;
    • versement par le Client au SiiN, à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du Client, de la somme de : cents euros (100 €).
  • Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la présente convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées, ou suivies par le Client, sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention.